POLARIS COLLECTION® est un label de TAC [Territoire Art et Création].
Toutes les œuvres présentées dans ce label sont éditées par EDITIONS STELLA POLARIS.

Les présentes conditions régissent les rapports entre la société TERRITOIRE ART et CREATION – EDITIONS STELLA POLARIS et l’utilisateur professionnel des musiques ici proposées (ci-après désigné « L’utilisateur ») concernant les usages et exploitations futures des musiques du label POLARIS COLLECTION®, produites par TERRITOIRE ART et CREATION et/ou éditées par EDITIONS STELLA POLARIS, et ce, sauf dérogation expresse.
En vous inscrivant sur le site de POLARIS COLLECTION®, les conditions générales d’utilisation suivantes sont réputées comme acceptées intégralement et sans restriction aucune. L’utilisateur reconnaît donc les avoir lues avant d’avoir téléchargé quelconque œuvre musicale disponible sur le site internet.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS ET DECLARATION D’UTILISATION

Le cocontractant s’oblige à informer EDITIONS STELLA POLARIS® de toute utilisation et à demander, le cas échéant l’autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et/ou à l’Editeur. Et à s’acquitter, auprès de la SACEM/SDRM, de la redevance en vigueur au titre des droits d’auteur.
Le cocontractant s’engage à respecter le droit moral de l’auteur et de l’artiste interprète.
Afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres musicales sonorisées dans les œuvres audiovisuelles ou radiophoniques, et conformément aux règles de la SACEM/SDRM, le cocontractant s’engage à fournir à EDITIONS STELLA POLARIS® toutes les informations relatives aux œuvres utilisées en indiquant le titre de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, sa durée, le nom du producteur, le titre de toutes les œuvres musicales, le minutage utilisé et le diffuseur.
Ces informations devront être fournies sous forme de « Cue Sheet ». Afin de faciliter cette formalité, le formulaire type de déclaration est mis à la disposition de l’utilisateur sur le site POLARIS COLLECTION® sur simple demande.
En cas d’exploitation à l’étranger de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique intégrant une ou plusieurs œuvres musicales du catalogue POLARIS COLLECTION®, l’utilisateur s’engage à communiquer, en complément des informations ci-dessus mentionnées, le titre de l’œuvre audiovisuelle (si différent de l’original), le pays d’exploitation et le diffuseur local.
Le cocontractant s’engage à transmettre toutes les informations concernant les musiques utilisées, toujours à l’aide du Cue sheet, au diffuseur ou à l’exploitant du programme afin que ces derniers puissent faire la déclaration à la Sacem et autres sociétés de perception, et s’acquitter du règlement des droits d’auteurs à la Sacem.
Dans le cas d’une création de musique sur mesure (Service dédié POLARIS COLLECTION®) :
Le tarif applicable à l’utilisation d’un enregistrement créé sur mesure et produit par POLARIS COLLECTION® est celui qui sera communiqué à l’utilisateur suite à sa demande.
L’utilisateur  s’engage à régler, la redevance complémentaire à TERRITOIRE ART et CREATION® au titre des droits du producteur de phonogrammes (art. L 213-1 du Code de la Propriété intellectuelle) et ce dès réception de facture.
Les factures sont payables à 30 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d’une facture fera courir un intérêt de retard au taux d’une fois et demi celui de l’intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée et ce sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 2 : DROITS D’AUTEUR

Pour toutes productions audiovisuelles ou radiophoniques faisant l’objet d’une fixation/duplication sur DVD, CD et/ou autre support numérique, l’utilisateur s’oblige à demander l’autorisation préalable aux services compétents de la SACEM/SDRM et à s’acquitter, auprès de cette dernière, de la redevance en vigueur au titre des droits d’auteur.
L’utilisateur s’engage à fournir à TERRITOIRE ART et CREATION®, un justificatif de règlement de ces droits d’auteurs (droits mécaniques).

ARTICLE  : MENTIONS LEGALES

L’utilisateur s’engage à mentionner sur toute œuvre audiovisuelle réalisée (telle qu’un documentaire, film institutionnel, film de long et de court métrage, téléfilm, cinéma, publicité TV, séquence vidéo sur DVD /CD-Rom / site internet / réseaux sociaux / blogs / spectacle…) :

1- En présence d’un générique de fin
Les titres des œuvres musicales reproduites dans l’œuvre audiovisuelle avec les noms des auteurs-compositeurs, et la mention suivante de l’Editeur :

© Copyright EDITIONS STELLA POLARIS® – Tous droits réservés

www.polaris-colection.com

2 – Cas sans générique
A la fin de l’oeuvre audiovisuelle, la mention :

© Copyright EDITIONS STELLA POLARIS® – Tous droits réservés

www.musicometre.com

L’utilisateur s’engage également à communiquer à titre gracieux, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la première diffusion, une copie de l’œuvre audiovisuelle ou radiophonique incorporant les œuvres musicales appartenant au catalogue POLARIS COLLECTION® (sur support numérique).

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE

Toute autorisation d’utilisation d’une œuvre musicale appartenant au catalogue POLARIS COLLECTION® est consentie sous la condition suspensive du paiement des sommes résultant des factures établies (en cas de création de musique sur mesure) et/ou du règlement des droits d’auteurs auprès de la SACEM/SDRM;
En conséquence, toute utilisation et toute diffusion de musique avant règlement des droits dus à TAC / EDITIONS STELLA POLARIS® seront susceptibles d’entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Article 5 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des conventions liant TAC/EDITIONS STELLA POLARIS® et son utilisateur, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE, auxquelles les parties attribuent compétence.